Le 16 mai 2009, a été publié dans le Journal Officiel le décret d'application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005.

Pour être plus précis ce décret porte le doux nom suivant Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne.

Après une rapide lecture voici les principaux points qui résument ce décret d'application :

Champ d'application et référentiel

Article 1 : un référentiel fixera les règles d'accessibilité pour les services publics en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics.

Article 1 : les modalités de contrôle de conformité aux règles seront décrites dans le référentiel.

Le référentiel cité devrait être le RGAA (confirmation attendue par arrêté). Sur la page officielle du RGAA est annoncé qu'une version mise à jour (prenant en compte les WCAG 2.0) a été rédigée durant le premier trimestre 2009. Cette version est actuellement en relecture auprès d'un comité restreint pour publication prochaine.

Délai de mise en conformité

Article 3 : la mise en conformité pour les services concernés est de 3 ans à compter de la publication du décret (donc à compter du 14 ou 16 mai 2009). Ce délai est réduit à deux ans pour les services de communication publique en ligne de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent.

Article 4 : dès la mise en conformité d'un site ou la mise en ligne d'un site conforme, l'autorité administrative compétente atteste la conformité avec le référentiel. Par autorité administrative compétente, il faut comprendre administration responsable du site.

Défaut de conformité et liste des services publics en ligne non conformes

Article 5 : lorsqu'un défaut de conformité est constaté par le ministre chargé des personnes handicapées (ou le préfet concerné pour les services déconcentrés, les collectivités territoriales ou les établissements publics) l'autorité administration compétente est mise en demeure. La mise en conformité ne doit alors pas excéder six mois (à la fin du premier mois, l'autorité administrative compétente doit indiquer les mesures qu'elle va mettre en œuvre pour la mise en conformité).

Article 5 : passé le délai fixé par la mise en demeure, si le service public en ligne n'est pas conforme, il est inscrit sur une liste de services de communication publique en ligne non conformes. Cette liste est publiée par voie électronique par le ministre chargé des personnes handicapées.

Formations

Article 6 : l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent doivent inclurent dans le contenu de la formation continue de leurs personnels (travaillant sur les services publics en ligne) un enseignement théorique et pratique sur l'accessibilité et sur la conformité aux règles et standards nationaux et internationaux.

Vous risquez de voir cette nouvelle très largement diffusée dans les jours qui viennent. Il reste donc à voir la nouvelle mouture du RGAA qui devrait être publiée très prochainement.

Comment vont désormais réagir les services publics concernés par ce décret, quelles démarches vont être adoptées, comment les budgets vont-ils être alloués (où vont-ils être trouvés), etc ? Autant de questions encore en suspens et auxquelles il va falloir répondre dans les mois à venir.